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Jean-Marie Hainaut

Jean Ebener

Impôts directs: Fusion, scission et transfert intra-groupe

Cas pratiques à l'occasion du séminaire ISIS) du 03 novembre 2021 intitulé «Restructurations / Fusions / Acquisitions».

11/2021
Der vollständige Seminarordner kann für
Die zugehörigen Falllösungen können für CHF
120.00
(Einführungspreis)
im Shop erworben werden.
Die Workshops sind auch einzeln in der Rubrik «Unterlagen» verfügbar.
Die Falllösungen und weitere Unterlagen können kostenlos im Shop bezogen werden.

Cas 1: Fusion et transfert des pertes reportables

1. Etat de faits

  • M. X détient S (Sion) qui détient à son tour G (Genève). La société S a pour activité la vente, location et réparation de vélos alors que la société G se développe dans la livraison de nourriture à domicile.
  • En raison de l’arrivée de nombreux concurrents dans le secteur du food delivery à Genève, G a perdu une importante part de marché en quelques années. De ce fait, G a réalisé des résultats négatifs de 200 sur ses trois derniers exercices. De son coté, S voit ses résultats en constante progression.
  • En 2021, l’ensemble des actifs et passifs de G sont transférés à leur valeur fiscalement déterminante à S dans le cadre d’une fusion par absorption (upstream merger). Les actifs transférés sont principalement composés de vélos et de vans de livraison et les passifs d’une dette envers M. X.
  • Avant la fusion, G met fin aux relations contractuelles avec ses fournisseurs et ses clients. Les employés de G démissionnent. Seul M. X apparait sur le payroll de G au moment de la fusion.
  • L’année de la fusion, S réalise un résultat imposable de 300. S fait valoir dans sa déclaration les pertes reportables de G de 100.
  • Les bilans des entités se présentent schématiquement comme suit ?

Questions

  • La fusion peut-elle être réalisée en neutralité fiscale ?
  • Comment est traité le résultat de fusion ?
  • Quid de la reprise des pertes de G par S ?

Cas 2 : la quasi-fusion – Jurisprudence récente

1. Etat de faits

B SA est une société ayant son siège social en Suisse. Elle détient une participation de 70 % dans D LLC, résidente fiscale à l’étranger.
A SA a également son siège social en Suisse. Elle exerce une activité commerciale, mais son but statutaire couvre également la détention de participation et le rôle de holding faîtière.

A SA et B SA sont entrées en négociation pour la cession de la participation dans D LLC.

Les parties s’entendent sur un prix de vente de CHF 22'500’000. Elles fixent les termes de leur accord dans un shareholders agreement, lequel contient la clause suivante:

« B SA consent à A SA un prêt de CHF 22'500’000. Dans l’hypothèse où A SA n’a pas remboursé le prêt au 30 juin 2014, elle prend l’engagement de procéder à une augmentation de capital de CHF 20 millions par l’émission de 40 millions de nouvelles actions d’une valeur de CHF 0.50 chacune qu’elle remettra A B SA en remboursement du prêt. »

Le 15 juillet 2014, n’ayant pas remboursé le prêt, A SA augmente son capital- actions pour le porter à CHF 21’350’000 par l’émission de 40’000’000 nouvelles actions d’une valeur nominale de CHF 0.50.

Ces actions sont transmises à B SA conformément à la clause contractuelle.

Au terme de cette opération, B SA détient 93.68% de A SA.

L’AFC émet un bordereau de droit de timbre d’émission pour un montant de CHF 200’000.

A SA conteste le bordereau en invoquant les règles de la quasi-fusion.

Questions

  • La contribuable a-t-elle raison et peut-elle avec succès contester le bordereau ?
  • Variante : la solution serait-elle identique si la clause contractuelle avait été la suivante : A SA procédera d’ici le 30 septembre 2013 à une augmentation de capital de CHF 20’000’000 par l’émission de 40’000’000 nouvelles actions d’une valeur de CHF 0.50 chacune qu’elle remettra à B SA en contrepartie du prix de vente.

Cas 3: Scission de holding

Situation initiale

  • M. X détient par le biais d’une holding basée à Nyon les sociétés G, L, F et S basées respectivement à Genève, Lausanne, Fribourg et Sion.
  • Les sociétés G et L ont pour activité la livraison de nourriture à domicile alors que les sociétés F et S la vente, location et réparation de vélos.
  • Les deux domaines d’activité étant en plein essor et demandant chacun beaucoup d’investissements en temps à M. X, ce dernier n’arrive pas à développer les deux activités comme il le voudrait. Il souhaite alors se concentrer sur les activités de food delivery de G et L, et recourir à Mme Y pour l’aider à développer les activités de F et S.
  • Afin d’intéresser Mme Y, M. X envisage de la faire participer au capital de F et S par le biais d’une holding détenue conjointement par M. X et Mme Y.
  • La VV des participations sont les suivantes : G : 700 / L : 600 / F : 400 / S : 300.
  • Les valeurs comptables des participations correspondent aux coûts d’investissement des participations et aux valeurs fiscalement déterminantes pour l’impôt sur le bénéfice.

Variante 1 : Scission Lfus selon ancienne pratique administrative

1. Etat de fait

  • M. X scinde X Holding selon 29 Lfus et apporte F et S à Y Holding nouvellement incorporée à Montreux.
  • Des fonds étrangers de 200 et des fonds propres de 300 sont transférés avec F et S.

Question

  • La scission peut-elle être réalisée en neutralité fiscale ?

Variante 2 : Scission Lfus selon nouvelle pratique

1. Etat de fait

  • Dans cette variante, Mme Y souhaite s’investir uniquement dans le développement de S.
  • M. X scinde X Holding selon 29 Lfus et apporte S à Y Holding nouvellement incorporée à Montreux.
  • Des fonds étrangers de 100 et des fonds propres de 100 sont transférés avec S.

Question

  • La scission peut-elle être réalisée en neutralité fiscale ?

Variante 3 : Transparence à plusieurs niveaux (1)

1. Etat de fait

  • Variante par rapport à l’état de fait principal : S est détenue par Sub Holdco.
  • M. X scinde X Holding selon 29 Lfus et apporte Sub Holdco à Y Holding nouvellement incorporée à Montreux.

Question

  • La scission peut-elle être réalisée en neutralité fiscale ?

Cas 3: Scission de holding

Variante 4 – Transparence à plusieurs niveaux (2)

1. Etat de fait

  • Variante à l’état de fait principal : F et S sont détenues par Sub Holdco.
  • Sub Holdco est détenue par X Holding à hauteur de 60% (variante I : X Holding détient plus que 45% de Sub Holdco). Les 40% restant sont détenus par un tiers.
  • M. X scinde X Holding selon 29 Lfus et apporte Sub Holdco à Y Holding nouvellement incorporée à Montreux.

Question

  • La scission peut-elle être réalisée en neutralité fiscale ?

Variante 5 – Distribution de participation (ex. tiré du projet de circulaire 5a)

1. Etat de fait

  • Variante à l’état de fait initial : M. X souhaite se séparer de S qui présente des résultats inférieurs à ceux escomptés. Mme Y propose de racheter les actions dans S.
  • M. X souhaite réaliser un gain en capital exonéré sur la transaction. Il décide donc de se faire distribuer les actions de S à la valeur comptable pour ensuite les vendre à Mme Y.
  • S a une valeur comptable/fiscalement déterminante de 200 et une valeur vénale de 300.

Question

  • Quelles sont les conséquences fiscales des différentes transactions ?

Variante 6 – Scission en deux étapes (1)

1. Etat de fait

  • Même état de fait que sous variante 3.
  • M. X se distribue S et l’apporte à Y Holding, nouvellement incorporée à Montreux.
  • M. X vend ensuite Y Holding à Mme Y.

Question

Quelles sont les conséquences fiscales des différentes transactions ?

Variante 7 – Scission en deux étapes (2)

1. Etat de fait

  • Même état de fait que sous variante 3.
  • X Holding apporte S à Y Holding, nouvellement incorporée à Montreux et distribue ensuite Y Holding à M. X.
  • M. X vend ensuite Y Holding à Mme Y.

Question

Quelles sont les conséquences fiscales des différentes transactions ?

Cas 4: Transferts intragroupe Démembrement de participations et d’IP

1. Etat de fait

  • M. X souhaite réunir les fonctions de holding et gestion d’IP dans une sous holding G.
  • X Holding a des pertes fiscales reportables de 200 qui arrivent à terme (N- 7).
  • H Holding apporte à G la société L chargée de la R&D à sa valeur fiscalement déterminante.
  • X Holding apporte l’IP à B (VC 500 / VV 1’000) qui le comptabilise à 700.

Questions

  • Est-ce que l’apport de L à G peut être effectué en neutralité fiscale ?
  • Est-ce que l’apport de l’IP à G peut être effectué en neutralité fiscale ?

Cas 4: Transferts intragroupe Variante : Absorption dans les 5 ans

1. Etat de fait

  • 3 ans après, M. X décide de mettre un terme à l’activité de R&D de ses sociétés, et de rassembler l’ensemble des IPs développés par L dans G en vue d’une aliénation future de G.
  • Pour ce faire, il a été décidé que G absorbe L.

Question

Quelles sont les conséquences fiscales résultant de l’absorption de L par G dans les cinq ans suivant le démembrement de participation s’agissant des réserves issues d’apport en capital de G ?

CHF
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